1. OBJET


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties.
Les présentes conditions s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, par L’association Make Your Destiny Esport, des produits proposés sur son site Internet www.shop.makeyourdestiny.fr

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l’association Make Your Destiny Esport emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’association Make Your Destiny Esport se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. IDENTITÉ DE L’ASSOCIATION MAKE YOUR DESTINY ESPORT,


Association Loi 1901, siège social: 2, rue Lamartine 91230 Montgeron
N°Siret: 813 162 484 00014/ APE 9499Z
N°TVA non applicable, Association non assujettie à la TVA – Art.293B Code des impôts. Make Your Destiny Esport :association laïque sans but politique, syndicale ou religieux ; elle a pour but de réunir des joueurs de jeux vidéos à jouer sur internet ou en réseau local ; elle sera à l’initiative de créations et de participations de tournois en réseau local et en ligne, où s’affronteront différents groupes de joueurs ; l’intérêt de cette association est d’offrir à ses adhérents un maximum de possibilités, de jeu en ligne ou en réseau, et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser la réalisation ou le développement.

3. COMMANDE


À partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

4. PAIEMENT


En passant commande via le site internet, l’acheteur peut régler ses achats par:

– Carte bancaire, sur le site sécurisé de Strip où il peut effectuer son paiement sécurisé. Les données transmises sont vérifiées par Strip avant acceptation. Elles ne sont en aucun cas et à aucun moment en la possession de L’association Make Your Destiny Esport.

5. FACTURE.


Suite à sa commande, le client recevra sous un à huit jours par e-mail une facture. Dans le cas d’un paiement par carte bleue, il sera dirigé depuis ce mail sur le site de Stripe.

6. PRIX


Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont toutes taxes comprises et comprennent les frais de port en France Métropolitaine. Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, l’association Make Your Destiny Esport rappelle au client qu’il demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèverons pas du ressort de la L’association Make Your Destiny Esport. Il appartient à l’acquéreur de vérifier auprès des autorités local les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que les spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Spécialement, un client se faisant livrer ailleurs que sur le territoire français est tenu de procéder auprès des autorités de son territoire au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération du au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Déclarations Vous devez vous renseigner auprès des autorités des votre résidence locale des conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. L’association Make Your Destiny Esport dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront introduits par l’acquéreur.


7. TVA


La TVA est non applicable, Association non assujettie à la TVA – Art.293B Code des impôts. 8. Exécution de la commande
Les commandes seront traitées en fonction de leur ordre d’arrivée et L’association Make Your Destiny Esport s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Les produits ne seront expédiés qu’après paiement intégral de la facture.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, L’association Make Your Destiny Esport s’engage à le préciser sur le site internet.


8. DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les produits commandés restent la propriété de L’association Make Your Destiny Esport jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix. Dans le cas d’une livraison hors Union Européenne où le client refuserai de payer les droits de douanes, TVA et autres taxes à UPS, tous les frais de retour seront entièrement à sa charge.


9. LIVRAISON


Pour une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le client le précisera. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le transport se fera par Colissimo, affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison avec signature, suivi. Le client pourra effectuer le suivi en ligne depuis le site internet http://www.coliposte.net sur simple demande du numero du colis par mail (contact@lagence-creative.com)
À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité L’association L’Agence Créative ne puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, L’association L’Agence Créative recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devrons être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à L’association Make Your Destiny Esport.


10. TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par L’association Make Your Destiny Esport au transporteur. Les produits voyages aux risques et périls du client.


11. RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D’ABSENCE


En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiqué par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiqués par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à L’association Make Your Destiny Esport qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.

12. FORCE MAJEURE


De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

13. SATISFAIT OU REMBOURSÉ


Pour l’achat d’un produit, le client dispose du délai légal de 14 jours à compter de la réception du ou des colis pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront à sa charge sauf erreur avérée de la part de L’association Make Your Destiny Esport. Seul le prix des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à L’association Make Your Destiny Esport, 2 rue Lamartine, 91230 Montgeron, France. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d’origine, neuf et accompagnés d’un exemplaire de la commande ou des éléments s’y rattachant. Les articles retournés incomplets, endommagés, usagés ne seront pas repris.


14. GARANTIE


En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.
Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-1 et suivant du Code de la consommation.
Pour la mise en oeuvre de la garantie, le client retourne le produit à L’association Make Your Destiny Esport à ses frais en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client au frais de L’association Make Your Destiny Esport, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par L’association Make Your Destiny Esport. Dans cette dernière hypothèse, L’association Make Your Destiny Esport procédera au remboursement du prix du produit au client.


15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les produits, dessins, modèles, textes et les photographies sont la propriété de leurs auteurs et de la L’association Make Your Destiny Esport. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site www.shop.makeyourdestiny.fr est strictement interdite. Marque étant déposé en France à l’organisme de l’INPI.


16. DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les informations contenues dans ce site (fiches techniques, fiches articles, illustrations, images ou tout autre éléments) ne sont pas contractuelles.


17. INFORMATIONS NOMINATIVES


Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. L’association Make Your Destiny Esport s’engage à ne jamais communiquer ces informations. Les informations collectées par L’association Make Your Destiny Esport lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. L’association Make Your Destiny Esport, Conformément à la loi Informatique et Libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès L’association Make Your Destiny Esport.


18. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT


Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.


19. JURIDICTION COMPÉTENTE


Le présent contrat est soumis aux droits français. Tout litige, quelque soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de L’Essonne.